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Comment le droit du travail règlemente la remise en question de l’équilibre vie privée / professionnelle induite par le numérique ?

Par Jean-Emmanuel Ray , professeur à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne
Directeur du Master Professionnel en apprentissage

Mal, car il a été conçu sur le modèle de la manu-facture fordiste et son unité de temps , de lieu et d’action , la loi de la pesanteur interdisant toute exportation du travail au dehors . Or la Révolution Numérique donne au travail intellectuel le don d’ubiquité, permettant d’exporter partout ce travail jamais vraiment fini ; « Cadre débordé ? » : où va ce « débordement » ? Mais sans oublier l’importation de la vie privée au bureau avec des connexions personnelles : problème d’équilibre .

Personne n’a encore pris la vraie mesure de ce changement de nature du travail salarié, reposant donc sur une subordination remise en cause par l’affaissement de la culture hiérarchique , hier fondement de toute productivité , aujourd’hui en perte de vitesse dans toute notre société (famille, école) , voire contreproductive pour des travailleurs du savoir ou des collaborateurs pro-actifs .

Né en janvier 2000 , le forfait-jour a été le premier signe d’une évolution . Mais il bute déjà sur les 11h minimum de repos quotidien , sans réaction excessive de la part de ces co-labeurateurs autonomes soucieux de flexibilité individuelle sinon d’opacité sur leur emploi du temps . Le « droit à la déconnexion » que j’ai proposé en 1999 vise à éviter le harcèlement courriel vertical pour respecter le temps de vie privée ou familiale : un collaborateur (efficace) doit marcher sur ses deux pieds .

 

Comment les relations numériques, réseaux sociaux & co, impactent le dialogue social ??

Encore très peu , et l’âge des capitaines y a sa part : quel est l’âge moyen des délégués syndicaux français ? Et celui des DRS  ? Leur culture commune est plus hiérarchique et celle du secret , que numérique 2.0 .

Tout n’est pas simple pour un e-délégué en prise avec de multiples courriels comminatoires , ou une démocratie directe qui le court-circuite souvent et le met parfois en cause. L’accord Alcatel-Lucent de juillet 2013 est le premier à vouloir faire basculer la communication de l’entreprise avec les syndicats ou les institutions représentatives vers le numérique , et son réseau social interne .

 

Comment le législateur entrevoit cette évolution ?

Le Conseil Constitutionnel a légitimement confirmé le 27 septembre 2013 que les syndicats n’ont accès à l’intranet ou la messagerie qu’après signature d’un accord collectif , nécessairement donnant-donnant . Mais a aussi rappelé que rien ne les empêchait de créer un site , un blog voire un compte Twitter suivis par des journalistes voire la concurrence. De quoi inciter les DRH à bien réfléchir avant d’opposer un tel refus ! La création de réseaux internes vise aussi à ré–internaliser les très vifs débats se répandant sur la Toile à la vitesse de l’éclair, l’appel au juge étant ici inefficace voire contreproductif . De ce point de vue , la nouvelle banque de données unique -numérique ou papier – mérite réflexion .

 Auteur de « Droit du travail , droit vivant » , 22° édition, Septembre 2013

 

 

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